En juillet 2020, Free saisissait l'Arcep en lui réclamant de préciser les conditions d’accès des acteurs du marché au réseau FttH de SFR en zone moins dense d’initiative privée (AMII). La filiale d’Iliad réclamait l’encadrement des tarifs exigés par SFR pour accéder à la partie terminale de son réseau en limitant toute hausse à la seule application de l’indexation prévue par le contrat de mutualisation noué entre les deux opérateurs et en conditionnant toute évolution au-delà de ce barème à la signature d’un avenant « négocié de bonne foi ».

Un sujet brûlant car déjà en avril dernier, l'Arcep se disait prête à remettre « les points sur les i » dans le dossier de la hausse des tarifs de raccordement au réseau fibre de SFR dans les zones privées. En effet, l’Autorité avait déjà exigé de la marque au carré rouge l’annulation de la hausse de ses tarifs en vigueur depuis le début d’année 2020 après avoir été saisie par Bouygues Telecom à l’hiver dernier.

Free qui exigeait donc la révision des tarifs de cofinancement reclamés par SFR, en zone AMII, afin qu’ils ne dépassent pas 5,12 € par ligne et par mois (ou 513,6 € par ligne pour le tarif non récurrent) pour un cofinancement à hauteur de 20 %.

Une demande acceptée par l'Arcep, qui a demandé à SFR d’ajuster ses tarifs dans les zones AMII mais également dans les zones AMEL. Le gendarme des télécoms justifie cette position en indiquant que la branche d’infrastructure de SFR « n’a pas produit d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts » et estimant que les hausses de tarifs d’accès doivent « être justifiés par des éléments de coûts ».

Comme dans le différend opposant Bouygues Telecom à SFR, l'Arcep a enjoint la marque au carré rouge de revenir à ses tarifs de cofinancement pratiqués avant le mois de février 2020. Elle a toutefois la possibilité de les ajuster de manière beaucoup plus modeste par voie d’avenant. Une décision très attendue par certains acteurs du secteur, pour qui il en allait de la survie du principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre d’Orange et de SFR, en vigueur depuis 2008.

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Source : ZDNet

Engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FTTH déployés par Orange, Free contestait plusieurs termes de son contrat avec l’opérateur historique. L’Autorité de régulation avait réglé ce litige en faveur de Free mais Orange en contestait depuis la légalité. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Arcep dans un arrêté du 26 septembre 2019.

Le renouvellement prévu de la durée et des conditions d’accès aux infrastructures d’Orange étaient contestées par Free. L’Arcep a confirmé qu’elles ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence de Free et a donc imposé à Orange d’accorder un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans. Dans son arrêté, la Cour d’appel a confirmé que ces conditions ne sont « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ».

Par ailleurs l'Arcep a estimé qu’il était justifié et raisonnable pour Free d’obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d’accès aux réseaux FTTH d’Orange en zones moins denses d’initiative privée. Ce que la Cour d’appel a également appuyé en indiquant que ces tarifs étaient « directement lié aux conditions financières de l’offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».

Enfin, l’Autorité de régulation a estimé que l’opérateur historique devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles en zones moins denses d’initiative privée via les fibres optiques surnuméraires du réseau FTTH déployé par Orange et cofinancé par Free. Un point n’ayant pas fait l’objet d’une contestation d’Orange dans le cadre de son recours.

En outre, la Cour d’appel de Paris a estimé que la décision ne portait pas atteinte au secret des affaires et confirmé l’analyse de l’Arcep. Et relevant ainsi que les informations qu’Orange doit fournir à Free en application de la décision « se caractérisent par leur très fort degré d’agrégation, tant géographique que par postes de dépenses ».

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Source : Le Monde Informatique