Dans sa newsletter de lundi, le collège de l'Arcep a publié un édito afin de faire le point sur les implications d’une récente pique de l’opérateur historique. En effet, Orange a déposé, à la fin de l’été, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État dans le but de contester le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms. Mais d’après le collège, Orange « [défie] l’esprit pragmatique de la régulation à la française ». Avec cette initiative, l’opérateur historique « n’agresse pas tellement l'Arcep mais attaque plus largement le modèle français de régulation », précise Sébastien Soriano, président de l’Arcep.

Le pouvoir de sanction de l'Arcep est vital pour le bon fonctionnement de la régulation actuelle souligne le collège dans son édito. Il ne serait notamment pas possible de bénéficier « des engagements que peuvent prendre les opérateurs sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire » argumente le gendarme des Télécoms. « Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier », insiste-t-il.

Très remonté par l’initiative de l’opérateur historique, Sébastien Soriano a déclaré « Je ne suis pas certain qu’Orange a mesuré toutes les conséquences ». Le président de l'Arcep affirme que si son pouvoir de sanction disparaissait, alors la France devrait choisir un autre modèle de régulation. Souhaitant tirer avantage de la « synergie entre les infrastructures et les services », elle a décidé de laisser l’opérateur historique maître de son réseau de ses déploiements.

Sébastien Soriano explique « Nous avons jugé qu’Orange, du fait de son besoin de regagner des clients dans l’Internet fixe était incité à investir dans la fibre », y voyant une « dynamique de marché positive. Mais la contrepartie de ce choix, c’est qu’il faut que le régulateur vérifie au quotidien qu’Orange ne profite pas de cette situation en se donnant un avantage sur le marché de détail. C’est ce qu’on appelle la non-discrimination. Pour y veiller, il faut un contrôle régulier et des procédures de sanction. Sans elles, nous serions potentiellement poussés à choisir des approches de régulation beaucoup plus radicales… »

Et termine en corrigeant : « Ce n’est pas une menace, c’est factuel ».

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Source : La Tribune

L’opérateur historique a soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État pouvant ainsi priver le gendarme des télécoms de ses pouvoirs de sanction et rendre les engagements des opérateurs inopérants.

Dévoilée ce mardi par Le Monde, cette requête vient contester le bien-fondé juridique d’une mise en demeure que lui a adressée l'Arcep en janvier dernier. En effet, le régulateur reprochait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs télécoms lorsqu’il leur met à disposition ses réseaux fixes. Pour le moment, cette demande n’en est qu’au stade préliminaire. Elle ne sera examinée par les « Sages » du Conseil constitutionnel uniquement dans le cas où le Conseil d’État décide de lui transmettre le dossier.

Mais il s’agit en réalité d’un problème bien plus large. L’opérateur historique argue que l'Arcep est en même temps juge et partie et qu’il existe une trop grande perméabilité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms et également les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.

Le régulateur serait de facto amputé de son pouvoir de sanction si le Conseil d’État venait à statuer en faveur de l’opérateur. En somme, si l'Arcep ne peut plus sanctionner des dérives, les chantiers prendront du retard et les objectifs pour doper l’accès des Français au très haut débit ne seront pas tenus.

Orange assure de son côté que la procédure est une question juridique et n’aura pas de conséquence sur les engagements pris. L’opérateur souligne qu’en 2013 l'Arcep a déjà été privée de son pouvoir de sanction dans une procédure similaire.

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Source : Les Echos