Les recours formés par Priartem et Agir pour l’environnement viennent d’être rejetés par le Conseil d’État. Le juge administratif estime que le caractère d’urgence n’est pas rempli et se prononcera sur le fond de l’affaire au cours de l’été 2020.

Quatre recours avaient été déposés mi-février 2020 dans lesquels les deux associations demandaient la suspension immédiate du décret fixant les conditions d’attribution des fréquences 5G et de l’arrêté organisant la procédure d’appel d’offre. Elles critiquaient l’absence d’évaluation environnementale préalable au déploiement et ses conséquences environnementales et sanitaires.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a fait des critiques similaires dans son rapport préliminaire publié fin février 2020. Elle expliquait regretter le manque de données statistiques sur les effets sanitaires de l’exposition à certaines fréquences utilisées par la 5G.

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Source : L'Usine Digitale

Débouté face à Altice, Kosc conteste la décision prise par l’Autorité de la concurrence. En effet, saisi à l’occasion de la cession du réseau cuivre de Completel, le gendarme de la concurrence a rendu la semaine dernière son verdict : « aucun élément ne permet de définir qu'Altice à commis une faute au regard de ses obligations ».

Un coup dur pour le fournisseur de gros de services télécoms aux opérateurs du marché entreprise qui dénonce depuis des mois les retards de livraison de la maison-mère de SFR. Une décision d’autant plus difficile à encaisser que son équation financière s’est ainsi sensiblement compliquée.

Mais l’opérateur n’entend pas en rester là puisqu’il « récuse », dans un communiqué, le verdict de l’Autorité de la Concurrence et annonce porter l’affaire devant le Conseil d’État. Une saisine « motivée par les nombreuses irrégularités qui ont émaillé le suivi du dossier par l’Autorité de la Concurrence, parmi lesquelles la durée inexpliquée de son instruction dans un contexte d’urgence et la probable violation de son secret ».

De plus, la société estime que l’abandon de la Banque des Territoires (groupe Caisse des dépôts), l’un de ses principaux soutiens, ne peut s’expliquer que par une connaissance du résultat favorable à Altice – SFR en amont.

Kosc met en garde contre une perspective de consolidation s’estimant désormais la « cible privilégiée d’une acquisition hostile » au regard de sa fragilité financière. Une opération qui « refermerait de facto le marché des télécommunications d’entreprises au détriment non seulement de l’écosystème de centaines d’opérateurs de services numériques aux entreprises mais aussi du début de rattrapage du retard en matière de numérisation des PME et TPE françaises », avertit l’opérateur.

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Source : DegroupNews

L’opérateur historique a soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État pouvant ainsi priver le gendarme des télécoms de ses pouvoirs de sanction et rendre les engagements des opérateurs inopérants.

Dévoilée ce mardi par Le Monde, cette requête vient contester le bien-fondé juridique d’une mise en demeure que lui a adressée l'Arcep en janvier dernier. En effet, le régulateur reprochait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs télécoms lorsqu’il leur met à disposition ses réseaux fixes. Pour le moment, cette demande n’en est qu’au stade préliminaire. Elle ne sera examinée par les « Sages » du Conseil constitutionnel uniquement dans le cas où le Conseil d’État décide de lui transmettre le dossier.

Mais il s’agit en réalité d’un problème bien plus large. L’opérateur historique argue que l'Arcep est en même temps juge et partie et qu’il existe une trop grande perméabilité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms et également les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.

Le régulateur serait de facto amputé de son pouvoir de sanction si le Conseil d’État venait à statuer en faveur de l’opérateur. En somme, si l'Arcep ne peut plus sanctionner des dérives, les chantiers prendront du retard et les objectifs pour doper l’accès des Français au très haut débit ne seront pas tenus.

Orange assure de son côté que la procédure est une question juridique et n’aura pas de conséquence sur les engagements pris. L’opérateur souligne qu’en 2013 l'Arcep a déjà été privée de son pouvoir de sanction dans une procédure similaire.

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Source : Les Echos